Permis de construire : comment l’obtenir ?
Ce qu’il faut faire pour obtenir un permis de construire
Comment procéder pour obtenir un permis de construire ? Voici ce qu’il faut faire.
Quand on envisage une construction neuve ou une opération d’aménagement sur un chantier bien déterminé, l’obtention d’un permis de construire est l’une des premières choses auxquelles on doit penser. Mais que désigne réellement ce document ? Comment l’acquérir et quelles démarches effectuer dans le cas d’un refus de sa délivrance ? On va aborder ces points.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Un permis de construire ou permis de construction n’est autre qu’une autorisation administrative que l’on doit demander au maire, à un préfet ou à une autre autorité compétente. Ce document est obligatoire avant de se lancer dans l’édification d’une construction de moyenne ou de grande envergure. Cette démarche doit être réalisée afin que l’administration s’assure que le projet soit bien légal et qu’il respecte bien les règles en vigueur concernant l’urbanisme sur l’endroit où la construction aura lieu. Ce dossier donne aussi à tout particulier le droit d’édifier ou de rénover. Il est important de souligner qu’il est requis uniquement pour les travaux sur les biens immobiliers. Cela inclut les constructions nouvelles. Cela implique également les constructions déjà existantes dont on envisage d’augmenter la surface habitable. Ce document est valide pendant une période de 2 ans.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ?
Pour obtenir un permis de construire, le propriétaire doit réunir certains dossiers, notamment un formulaire cerfa selon le type de construction, un plan des façades, un plan en coupe, un plan de masse du logement, une copie du cadastre et une notice descriptive du terrain. On peut directement remettre ces documents à la mairie. On peut aussi les envoyer par courrier en lettre recommandée. 4 exemplaires devront être déposés. L’obtention du permis en question prendra à peu près 2 à 3 mois. Le délai pour les maisons individuelles est beaucoup plus court par rapport à celui pour les autres types de construction. Quand on obtient le dossier, on devra afficher le numéro de permis sur le chantier. Un contrôle de l’exécution des travaux peut être effectué par l’institution qui a délivré le permis de construction. Mais il n’est pas rare qu’une autorité compétente interdise à un demandeur d’entamer les travaux. Dans ce cas-là, il ne lui délivre pas un permis de construction.
Que faire en cas de refus d’un permis de construire ?
Dans tous les cas, la commune doit dévoiler les raisons du refus de l’autorisation d’un permis de construire. Il peut s’agir d’un non-respect des règlementations en matière d’urbanisme ou d’un dossier non conforme. Mais comment réagir si les motifs évoqués ne sont pas satisfaisants, s’ils sont faux ou injustifiés ? Il est recommandé de prendre rendez-vous avec celui qui a délivré le dossier sur le refus pour le faire changer d’avis et reconsidérer sa décision. Si le refus est encore maintenu après cette approche, le recours administratif est indiqué. Si cette procédure n’aboutit pas encore, un recours contentieux doit être lancé. La justice peut être l’ultime solution. Celle-ci peut décider d’octroyer un permis de construction à l’intéressé après s’être penchée sur son cas. Il est toujours conseillé de faire appel à un cabinet d’avocat compétent comme Avocat Immobilier dans toutes ces démarches.